Accessibilité des ERP : soyez vigilant au démarchage abusif

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Nouvelle alerte au démarchage abusif !

Après les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), le registre public d’accessibilité fait l’objet d’un démarchage agressif, menaçant et trompeur. Les services de l’État invitent tous les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. 

 

 

La méthode est connue : un courrier envoyé par mail ou fax, ou encore un message téléphonique préenregistré, puis un échange téléphonique pendant lequel l’interlocuteur peut parfois se présenter comme missionné par l’administration. Ce démarchage consiste à vendre une fiche faisant office de registre et/ou d’inscription à un supposé registre public d’accessibilité.

 

Le registre est un document concret à mettre à disposition du public, et non un outil de recensement national auquel il faudrait s’inscrire. Toutes les informations utiles sur le registre, un guide méthodologique ainsi que des documents supports sont en ligne gratuitement sur la page internet de la DMA : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

 

Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relatives au dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), aucun prestataire ne peut se prévaloir au nom de l’État. Par ailleurs, pour les établissements de 5e catégorie (petits établissements), le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer met à disposition gratuitement un outil d’autodiagnostic sur :  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

 

Les particuliers ou les associations qui s’estiment victimes d’une pratique commerciale déloyale peuvent dans un premier temps envoyer une demande de remboursement avec accusé de réception. Parallèlement, il est souhaitable qu’ils se fassent connaître de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département accueillant le siège de la société en question, voire également de déposer une plainte pour pratique commerciale trompeuse. Le procureur de la République du tribunal de grande instance sera alors saisi et déterminera la suite à donner aux faits qui lui seront rapportés. La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l’on s’estime lésé.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous rapprocher du correspondant accessibilité de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord : François Dehaeze au 03 28 03 85 61 ou 03 28 03 83 00 – par mail : francois.dehaeze@nord.gouv.fr 

 

 

Article issu du site www.hautsdefrance.cci.fr/

 

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